Réunion JM Bertrand en Rhône-Alpes

05/05/2009 21:43 par urcamars

Jean-Marie Bertrand vient à Lyon rencontrer une centaine de personnes (Etat, assurance maladie....) jeudi 7 mai (1h prévue). Une délégation URCAM restreinte composée des  chefs de pôle participera à cette rencontre

1. L'organisation des ARS sera t-elle commune à toutes les régions selon un schéma défini par le ministère ou comme certains l'annoncent laisser à la seule initiative du directeur d'ARS?

2. Quels seront les principes de recrutement mis en oeuvre: appel à candidatures? transfert sur des missions identiques entre ancienne et nouvelle structure?

3. Comment garantir "l'égalité de traitement" des personnels entre les régions?

4. Mr Bertrand a indiqué dans une interview récente que l'organisation des ARS serait "matricielle" : peut-il développer ce concept appliqué aux ARS? la tendance naturelle serait en effet de recréer des directions ou des pôles par grands secteurs d'activité correspondant aux missions des ARS, quelle serait l'alternative dans une organisation matricielle?

5. Sur les relations entre ARS et caisses locales d'assurance maladie : si le principe d'un conventionnement direct entre directeur d'ARS et chaque caisse locale semble acquis, ce conventionnement ira-t-il jusqu'à dimensionner les moyens humains que les caisses consacreront aux objectifs et travaux de l'ARS. En d'autres termes, l'ARS pourra t'elle bénéficier des contrats de service qui étaient prévus pour les URCAM et n'ont jamais été mis en oeuvre? 

6. Les activités de l’URCAM liées à l’animation de la vie conventionnelle (secrétariat des commissions paritaires)  seront-elles transférées dans l’ARS?

7. Les ARS proposent certaines perspectives. Comment les compétences et savoir-faire des agents dont les missions sont transférées seront-ils reconnus ?

8. Travailler sur la diminution des inégalités de santé et définir des politiques ciblées en fonction des besoins de la population demandent à connaître les déterminants et à étudier ces phénomènes.Les ARS travailleront, entre autres, sur des sujets tels que la détermination de zones déficitaires ou les futurs SROS, pour cela il est indispensable de travailler avec des informations fines et détaillées. De plus ces données serviront à des études plus générales nécessaires à la compréhension de l'évolution de la consommation de soins. Les ARS seront-elles productrices de ce type de travaux ? Les bases régionales de l'Assurance Maladie sont aujourd'hui les seules à pouvoir fournir ces informations détaillées en matières d'accès et de consommation de soins de ville. Les ARS, et surtout les agents qui la composeront, auront-elles la garantie de conserver le niveau d'accès aux données qui est aujourd'hui celui des MRS (URCAM pour l'Assurance Maladie, et ARH pour les systèmes d'informations hospitaliers), en compléments des bases utilisées par les CRAM, DRSM, services de l'Etat, ... pour mener à bien leur mission, la base SNIIRAM étant notoirement insuffisante pour répondre à ces besoins d'analyse ?

les noms des possibles futurs patrons des ARS

05/05/2009 14:49 par urcamars

Vu sur annuaire-secu.com

La Lettre de Galilée dévoile les noms des possibles futurs patrons des ARS
05/05/09 - Le volet ressources humaines des ARS avance plus rapidement que le volet législatif du projet de loi HSPT. Selon la lettre de Jean-Pol Durand et Rémy Fromentin, "une dizaine de noms émergent aujourd'hui de la « short list » de 60 évoquée par un membre du Secrétariat Général du ministère" la semaine passée (voir lettre 349). Ainsi dans les rangs des actuels ARH, trouve-t-on les noms de MM. De Roubaix (actuel ARH du Nord-Pas de Calais), favori pour PACA ou Alain Corvez (actuel ARH de Languedoc-Roussillon), tous deux issus de la cellule mise en place par M. Bertrand, mais également Jean-Yves Grall (actuel ARH de Lorraine) ou encore Patrice Legrand (son homologue du Centre). Du côté de l'Assurance maladie, les noms les plus souvent avancés sont ceux de Jean-Marc Aubert, actuel directeur de cabinet de F. van Roekeghem à l'UNCAM, de Pierre-Jean Lancry, Directeur Santé de la MSA, de Patrice Négaret, directeur de la CPAM du Mans et de François-Emmanuel Blanc, directeur de Marseille. Du côté de la société civile, la lettre évoque notamment les noms de Claude Évin, ancien ministre et celui de Gilles Johanet, ancien directeur de la CNAMTS. "Aucune rumeur ne précède le peloton des candidats issus de la « Préfectorale », qu'on assimilera ici à ... la Grande Muette", ajoute la lettre qui prédit "qu'avec un recrutement pareil, la réforme a encore quelques chances d'être mise sur « les bons rails »". Aucune rumeur du côté des directeurs d'URCAM, ajouterai-je.
> http://www.lalettredegalilee.fr/la-lettre-galilee-de-la-semaine.html

Négo UCANSS - RPN du 14 avril

23/04/2009 10:34 par urcamars

Document de travail,
CONFIDENTIEL
NON DIFFUSE

 

 

Ucanss

Réunion paritaire du 14 avril 2009

 

 

DOCUMENT DE TRAVAIL

 

 

Mise en place des Agences régionales de santé (ARS)

 

 

PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

 

 

 

Entre, d’une part,

 

- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, Philippe Renard, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les

 

et, d’autre part,

 

- les organisations syndicales soussignées,

 

il a été convenu ce qui suit :

 

 

 

Préambule

 

 

 

Article 1 - Champ d'application

 

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.

 

Article 2 - Principe du statut conventionnel

 

Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, conclus en faveur des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale, sont applicables aux personnels de droit privé des Agences régionales de santé.

 

 

 

TITRE I

ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

LORS DE LA CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

 

 

 

Article 3 - Modalités de transfert : dispositions communes

 

Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur, s'effectue sur la base d'une qualification  et d'un profil d’emploi identiques à ceux qui étaient les siens dans l'organisme de Sécurité sociale.

 

Dès lors, le salarié bénéficie, après le transfert, d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue antérieurement.

 

Chaque salarié concerné est informé personnellement, par écrit, de son transfert et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent, telles que prévues par le présent accord.

 

Afin de faciliter son intégration, le salarié doit pouvoir suivre des sessions d'information et d'adaptation à son nouvel environnement.

 

Les organismes s'attacheront à mettre en œuvre leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.

 

 

Article 4 - Situation des salariés dont le transfert induit une mobilité géographique

 

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés transférés dans une Agence régionale de santé, dont le nouveau lieu de travail est distant d’au moins 50 km du précédent.

 

Une information spécifique sur les postes de travail concernés est effectuée dans le cadre de la bourse des emplois gérée par l'Ucanss.

 

1) Le principe du volontariat

 

 Dans le cadre des situations ainsi visées, la mobilité du salarié s'exerce sur la base du volontariat.

 

Une prime d'un montant égal à trois mois de la rémunération brute normale de son ancien emploi lui est versée, dès sa prise de fonction, par l’Agence régionale de santé.

 

En cas de mobilité entraînant un changement de domicile, le salarié bénéficie en sus des mesures suivantes :

 

- un crédit de trois jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés ; ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;

 

- le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;

 

- la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'Agence régionale de santé, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.

 

Ces avantages sont accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.

 

Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de déménager du fait, notamment de l'activité de son conjoint (ou assimilé), ou de la scolarisation de ses enfants, bénéficie d'une indemnité de double résidence.

 

Le montant journalier de cette indemnité correspond à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.

 

L'indemnité de double résidence est servie du jour de la prise de fonctions au jour du déménagement, pour une durée ne pouvant excéder six mois.

 

Cette durée peut être majorée pour tenir compte de la scolarisation des enfants, sans pouvoir excéder dix mois.

 

 

2) Accompagnement professionnel du salarié amené à changer d'emploi dans son organisme du régime général

 

- Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions

 

En cas d'acceptation d'un emploi différent en terme de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.

 

L'employeur propose les formations nécessaires, et en assure le financement correspondant, le cas échéant avec un budget spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.

 

Chaque salarié qui en formule la demande bénéficie d'un bilan professionnel destiné à rechercher, d'un commun accord avec l'employeur, les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.

 

- Garanties offertes en terme de rémunération

 

Le salarié qui accepte de changer d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.

 

Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d’évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.

 

Cette garantie de maintien de rémunération est assurée, dans tous les cas qui le justifient, à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.

 

Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle conventionnelle des 105 %.

 

 

Article 5 - Information des représentants du personnel

 

Un bilan des transferts réalisés est communiqué, pour information, au comité d'entreprise.

 

 

TITRE II

MESURES DESTINEES A FAVORISER LES MOBILITES

 

 

 

Article 6 - Assimilation des Agences régionales de santé à des organismes de Sécurité sociale pour favoriser les mobilités

 

Le présent article a vocation à favoriser les mobilités entre les Agences régionales de santé et les organismes du régime général de la Sécurité sociale.

 

Aussi, les Agences régionales de santé sont considérées comme des organismes de Sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des conventions collectives visées par l'article 1^er du présent accord lors de leur recrutement dans un organisme du régime général.

 

En conséquence :

 

- les salariés de droit privé des Agences régionales de santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles relatives aux candidatures sur des postes vacants, ainsi que de toutes les dispositions relatives à la mobilité ;

 

- les périodes d'activité dans les Agences régionales de santé sont assimilées à un temps de présence dans l'institution pour le calcul de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle ;

 

- les salariés concernés des Agences régionales de santé bénéficient des modalités d’organisation de la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général (OPCA identique, priorités de formation gérées par la CPNEFP, …)

 

- le droit individuel à la formation est transféré à l'occasion d'un recrutement par un organisme de Sécurité sociale.

 

 

 

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 7 - Durée et caractère impératif de l'accord

 

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

 

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.

 

Négo Ucanss - Suite réunion du 7 avril - paru dans la presse

16/04/2009 08:48 par urcamars

PARIS, 10 avril 2009 (APM) - Les syndicats représentant les salariés des organismes de sécurité sociale du régime général refusent que les personnels de l'assurance maladie appelés à rejoindre les futures agences régionales de santé (ARS) se voient imposer leur transfert, ont indiqué vendredi à l'APM plusieurs organisations syndicales.

Les syndicats, qui ont rencontré mardi le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss), Philippe Renard, demeurent dans l'expectative sur la plupart des thèmes qui doivent être abordés dans la négociation du dispositif conventionnel des agences régionales de santé (ARS) et des conditions de transfert du personnel des organismes d'assurance maladie vers ces nouvelles structures.

La négociation confiée à Philippe Renard par le comité exécutif (Comex) du projet ARS poursuit deux objectifs: introduire les ARS en tant qu'organisme de sécurité sociale dans toutes les conventions et accords collectifs concernant le personnel de l'assurance maladie et définir les conditions d'application du transfert de personnel au 1er janvier 2010, date d'entrée en fonctionnement des ARS.

A l'issue de la réunion de mardi, les organisations syndicales ont adopté une motion commune demandant que les salariés aient le choix d'accepter ou de refuser leur transfert vers les ARS.

Dominique Didier, responsable à la fédération CGT des organismes sociaux, a regretté que le gouvernement souhaite boucler cette négociation alors même que le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n'est pas encore adopté. De nombreux points, tels que le périmètre total des agents concernés, doivent être précisés dans les décrets d'application.

"Il y a unanimité parmi les syndicats: les salariés doivent avoir la garantie qu'ils pourront avoir le choix de ne pas rejoindre les ARS", a-t-elle expliqué à l'APM vendredi.

Selon elle, la négociation engagée avec l'Ucanss en parallèle sur le protocole relatif à l'évolution des réseaux des caisses a été suspendue. L'Ucanss souhaiterait conduire les discussions en trois négociations distinctes: la question de la mobilité inter-organismes et au sein des organismes, celle de l'évolution des réseaux (fusions de caisses, mutualisations, etc.) et le dossier ARS, priorité étant donnée à ce dernier.

Elle estime que, depuis les premières réunions de concertation organisées sur la mise en place des ARS à la mi-2008, les organisations syndicales n'ont eu aucune réponse claire.

"Nous souhaitons que M. Renard ait un mandat clair de la part du ministère et de l'Ucanss et qu'il nous remette un document avec des têtes de chapitres à négocier", a renchéri Patrick Lavaud, secrétaire général de la fédération CFE-CGC des organismes sociaux, déplorant que les discussions n'avancent pas.

"Nous souhaitons que le document soit le plus exhaustif possible afin de pouvoir obtenir des garanties pour le personnel en termes de convention collective, de complémentaire santé, de système de prévoyance, de déroulement de carrière", a-t-il souligné auprès de l'APM vendredi.

Si sa fédération est favorable au transfert des personnels concernés vers les ARS, Patrick Lavaud souligne qu'il rejoint les autres organisations sur l'opposition à la mobilité forcée des personnels.

De son côté, la fédération des employés et cadres FO (FecFO) s'élève également contre la volonté des pouvoirs publics de mettre en place une "mobilité forcée" pour les personnels concernés par les ARS, dans un compte-rendu de la réunion mis en ligne sur son site internet mercredi.

LES PRATICIENS-CONSEILS PREFERENT LA MISE A DISPOSITION

Le Dr Alain Gruber, président du Syndicat général des praticiens-conseils (SGPC), joint vendredi par l'APM, est également en phase avec la motion adoptée par les syndicats. Il déplore l'absence de garanties offertes aux personnels sur leur futur statut et souligne que les discussions n'ont pas avancé sur le dispositif conventionnel.

"On nous dit que l'on conserve les garanties des conventions collectives actuelles mais rien n'empêche le gouvernement de faire une réforme d'ici un à deux ans", pour mettre un terme à la coexistence de la dizaine de statuts des personnels des ARS, redoute-t-il.

S'agissant des praticiens-conseils, le SGPC souhaite que les caisses puissent utiliser la mise à disposition des personnels "mais Jean-Marie Bertrand [chef de projet ARS au ministère de la santé, ndlr] ne veut pas en entendre parler", déplore Alain Gruber.

A ce sujet, le président du Conseil de l'Ordre national des médecins (Cnom), le Dr Michel Legmann, a adressé un courrier à la ministre de la santé dans lequel il s'émeut du "risque d'éclatement du corps des médecins-conseils du régime général à la faveur de la mise en place des ARS".

Dans ce courrier du 17 mars dont APM a eu copie, Michel Legmann demande à la ministre de "faire en sorte que la mise à disposition reste le seul cadre d'activité des praticiens-conseils au sein des ARS", en vue de l'examen du projet de loi HPST par le Sénat.

L'Ucanss, joint vendredi par l'APM, a fait savoir que la négociation en était à ses tout débuts et qu'aucun document de travail n'avait été élaboré à ce stade. La prochaine réunion de négociation avec l'Ucanss est programmée mardi 14 avril et pourrait être suivie d'une autre le 28 avril, précise-t-on

Négociation Ucanss - CR du 7 avril 2009

09/04/2009 19:00 par urcamars

A l'adresse suivante - http://www.fecfo.fr/spip.php?article297 - , on peut prendre connaissance du CR FO sur la première réunion de négociation pour les personnels Assurance Maladie dans l'ARS qui a eu lieu le 7 avril.
Il n'y a vraiment rien de rassurant dans ces premiers propos syndicalistes... A suivre..

Contenu de l'article FO - pour le télécharger en PDF
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TITRE FO : FUSIONS DES CAISSES ET ARS : L’UCANSS VEUT IMPOSER LA MOBILITE FORCEE.